A quoi sert une assurance dommage-ouvrage ?

Comme la majorité des assurances, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire lors d’une construction, d’une réparation ou d’une rénovation d’un bâtiment. En fait, c’est une garantie qui touche une indemnité en couvrant les frais de réparation d’un dommage lié à des travaux de construction. Même si elle est obligatoire, il existe toujours des particuliers qui n’en souscrivent pas. Mais, à quoi servira-t-elle donc ?

L’assurance dommage-ouvrage : c’est quoi exactement ?

Selon la loi n° 78-12 du 14 janvier 1978, dit La loi Spinetta, tout maître d’œuvre est dans l’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Même s’il s’agit des particuliers qui construisent eux-mêmes leurs maisons individuelles, c’est une assurance qui doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. La spécificité de cette assurance est en fait de constituer une assurance de préfinancement. En effet, en cas d’accident, elle accorde une indemnité permettant de payer les travaux de réparation. Cela sans franchise et sans chercher les responsables du problème dans un court délai.

À quoi sert la garantie dommage ouvrage ?

Le premier but de la garantie dommages-ouvrages c’est de couvrir les vices et les malfaçons. C’est en fait une garantie décennale, c’est-à-dire qu’elle vise les dommages qui se produisent dans les décennies après la réception des travaux. En d’autres mots, elle permet d’obtenir une réparation dans un délai rapide sans attendre l’implication du tribunal sur la responsabilité de l’entreprise qui a réalisé les travaux. L’assurance dommage-ouvrage intervient également lorsque le constructeur a arrêté son activité ou déposé le bilan. Pour constater le sinistre, un vice ou une malfaçon qui est couvert par l’assurance, la déclaration doit être déposée à l’assureur dans les 5 jours ouvrés. Puis, si l’expertise discerne une faute de la part du constructeur, l’assurance vous adressera une indemnisation dans les 90 jours.

Assurance dommage-ouvrage : quels dommages couvre-t-elle ?

Tous les dommages qui représentent une gravité sont couverts par l’assurance dommage-ouvrage. À savoir, des fissures du mur, un problème de canalisation ou même une installation électrique défectueuse. C’est-à-dire que tous les éléments indissociables du bâtiment sont concernés. Ainsi, cette assurance s’applique aux malfaçons qui compromettent la solidité d’un bâtiment, ce qui rend celui-ci inhabitable. Il est à noter que les dommages concernés englobent souvent les calamités à venir, soit, ceux qui n’apparaissent qu’après le délai de dix ans. Veillez donc à ce que les camités soient concernés par la garantie de dix ans. Et sachez que la garantie ne commence à couvrir les dommages qu’à partir du délai de parfait achèvement.

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